CONDITIONS D’EXERCICE ET TRANSMISSION DE CGV
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le client (ci-après « le client ») et Sabrina Maignot (ci-après « la photographe »), artisan inscrite à la Chambre des Métiers de la Côte d’Or, immatriculée sous le numéro 884 711 045 00010, code APE 7420Z.
Toute réservation d’une séance photo entraîne l’adhésion entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre le client et la photographe.
Adresse postale du home studio : 12 rue Chevreul – 21000 DIJON.
DEVIS ET COMMANDE
Sur simple demande, la photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis. Tout devis signé par le client et la photographe vaut engagement contractuel.
Pour être effective, toute commande doit être accompagnée d’un acompte d’au moins 30 % du montant total. La réservation ne sera considérée comme définitive qu’à réception du devis signé, de l’acompte encaissé, des CGV et de l’autorisation d’utilisation des clichés signés.
La réservation d’une prestation s’effectue exclusivement par écrit, soit via le formulaire de contact du site internet, soit par e-mail à : sabrina.photographedu21@gmail.com.
TARIFS ET PAIEMENT
Les prix des prestations et produits sont ceux en vigueur au moment de la commande, exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Conformément à l’article 293 B du CGI, Sabrina Maignot n’est pas assujettie à la TVA.
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais les commandes déjà confirmées par un devis signé ne seront pas affectées.
Pour les prestations, un acompte minimum de 30 % est demandé à la réservation, le solde devant être réglé le jour de la prestation. Les produits dérivés (tirages, albums, etc.) nécessitent le paiement intégral à la commande.
En cas d’incident de paiement, la photographe se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Moyens de paiement acceptés : espèces, virement bancaire, application Wero.
DÉROULEMENT DE LA PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE
L’horaire convenu pour la séance est impératif. Tout retard du client sera déduit du temps initialement prévu, sans possibilité de prolongation.
TRAITEMENT DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Le post-traitement, tout comme la prise de vue, fait partie intégrante du travail de la photographe et contribue à son style et à son univers artistique.
Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG. Aucun fichier RAW, TIFF ou autre format ne sera fourni.
Ils sont conservés pendant 1 an à compter de la livraison. Passé ce délai, ils pourront être détruits, sauf demande expresse du client d’obtenir une copie avant expiration.
Les droits d’auteur restent la propriété de la photographe. Toute retouche ou modification par un tiers est interdite.
PRÉSENTATION DES PHOTOGRAPHIES
Pour les séances (hors événements), les images seront mises à disposition sous 1 mois sur une galerie privée Jingoo, protégée par mot de passe et filigrane. Après sélection, elles seront envoyées via WeTransfer. Selon la séance, l’envoi peut se faire directement par WeTransfer.
Pour les mariages, les photos seront livrées sous 2 mois après l’événement, par WeTransfer et/ou sur clé USB en bois personnalisée (logo et initiales).
Les fichiers WeTransfer seront disponibles pendant 3 jours, il est recommandé de les télécharger rapidement.
IMPRESSION DES PHOTOS
Si le client souhaite imprimer lui-même ses produits (livres, tirages), la photographe décline toute responsabilité quant à la qualité du résultat dans un laboratoire non recommandé. Il est conseillé de faire appel aux laboratoires préconisés par la photographe.
ANNULATION
En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis, sauf force majeure. Les commandes en cours de création ne peuvent être annulées et le montant total devra être réglé.
La photographe peut annuler une prestation pour force majeure (maladie, accident, décès, incendie, inondation, crise sanitaire). Elle s’engage à prévenir le client rapidement.
Pour un mariage, si l’annulation intervient moins de 2 mois avant la date, le solde restant sera dû.
FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES
Tout événement extérieur, imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation constitue une force majeure. La photographe peut annuler la prestation sans engager sa responsabilité.
Les parties doivent se prévenir dans les plus brefs délais. Une nouvelle date pourra être fixée, sans frais supplémentaires.
En cas de conditions climatiques défavorables pour des prises de vue en extérieur ou si l’accès au studio/domicile est impossible, la photographe ne pourra être tenue responsable.
MODIFICATION ET/OU REPORT
Toute demande de modification (date, lieu, report) doit être effectuée au moins 48 h avant la séance, sauf force majeure.
Le report doit intervenir dans les 3 mois, selon disponibilité du photographe. En cas de report, certaines particularités de la séance (cadre, météo, saison) ne sont pas garanties.
PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT
En cas de problème technique ou d’accident empêchant la prestation, le montant versé sera remboursé, sans dommages et intérêts.
Le client peut accepter le report de la séance ; dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou détérioration des photos avant livraison, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES
Le paiement intégral est demandé à la commande pour tous les produits dérivés (magnets, porte-clés, tirages, tableaux, livres, etc.).
Les produits sont à retirer chez la photographe ou envoyés par La Poste, frais à la charge de l’offrant. Délai de livraison : 2 à 3 semaines après paiement total, selon produit.
Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas. La photographe n’est pas responsable des retards fournisseurs et aucune compensation ne pourra être demandée.
BONS CADEAUX
Les bons cadeaux sont payables à la commande par tous les moyens acceptés.
Le bénéficiaire dispose de 6 mois pour réaliser la prestation. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Ils peuvent être retirés au domicile de la photographe ou envoyés par La Poste (frais à la charge de l’offrant), ou envoyés par e-mail. Délai d’envoi : 7 jours après réception du règlement.
RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être effectuée avant modification ou intervention d’un tiers, et au plus tard 8 jours après livraison.
En cas de non-satisfaction, la commande doit être retournée intégralement dans ce délai. Le client doit laisser la photographe vérifier le travail et proposer une solution.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Les photographies sont protégées par les articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et la loi du 11 mars 1957.
Même après cession des fichiers numériques, les photos restent la propriété de la photographe. Seul le droit à l’image du client est inaliénable.
L’usage commercial par le client n’est autorisé qu’avec un accord écrit. Les fichiers Haute Définition peuvent être utilisés uniquement à titre personnel et privé. Toute modification des photos est interdite.
Pour toute publication en ligne, le client doit mentionner la photographe et son site internet.
DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION
Conformément aux articles 226-1 à 226-8 du Code civil, le client autorise la photographe à reproduire, publier ou exploiter ses photos à des fins promotionnelles ou commerciales, sans compensation, dans le respect de la vie privée.
Le client peut refuser cette clause avant la prestation, par courrier recommandé.
Pour les mineurs, une autorisation parentale est obligatoire.
Un contrat d’autorisation de publication sera transmis avant chaque prestation, à dater, signer et renvoyer.
En cas de séance offerte (concours, modèles), si le droit à l’image est annulé, la prestation sera facturée au tarif initial.
DROIT APPLICABLE
Toutes les prestations sont soumises à la loi française.
En cas de contestation, le litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent de Dijon.