Sabrina Maignot exerce son activité de photographe professionnelle sous le statut d’entrepreneure individuelle, sous le nom commercial « Sabrina Maignot Photographe ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations photographiques et produits proposés par Sabrina Maignot Photographe à ses clients particuliers.
Toute réservation ou commande implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de Sabrina Maignot Photographe et peuvent être communiquées au client sur simple demande.
La réservation d'une prestation est considérée comme définitive après acceptation du devis et réception de l'acompte de 30 % du montant total de la prestation.
Par dérogation aux modalités habituelles de réservation des séances photographiques, l'achat d'un bon cadeau nécessite un règlement intégral à la commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et les accepter.
L'autorisation relative au droit à l'image et à la diffusion des photographies fait l'objet d'un document distinct. Le refus d'autoriser la diffusion des photographies n'empêche pas la réservation de la prestation.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit.
Si le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, les dispositions légales relatives à l'exécution anticipée de la prestation s'appliquent.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose, sauf exception prévue par la loi, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Sabrina Maignot Photographe de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire de rétractation mis à sa disposition.
Si le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Lorsque l'exécution de la prestation a commencé, à la demande expresse du client, avant la fin du délai de rétractation et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation avant l'exécution complète de la prestation, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous et l'adresser à Sabrina Maignot Photographe.
À l'attention de :
Sabrina Maignot Photographe
12 rue Chevreul
21000 Dijon
E-mail : sabrina.photographedu21@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le bien ci-dessous :
Prestation ou bien commandé : ................................................
Date de la commande / conclusion du contrat : ................................................
Nom du client : ................................................
Adresse du client : ................................................
Date : ................................................
Signature du client (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) : ................................................
Les prix des prestations et produits sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, toute prestation déjà réservée reste facturée au tarif accepté par le client lors de la commande.
Pour les prestations photographiques, un acompte de 30 % du montant total est demandé lors de la réservation. Le solde doit être réglé avant la réalisation de la prestation, selon les modalités et la date indiquées sur le devis ou la facture.
Les produits photographiques et autres produits dérivés (tirages, albums, tableaux, porte-clés, etc.) sont payables intégralement à la commande.
En cas de défaut de paiement à l'échéance prévue, la photographe se réserve le droit de suspendre l'exécution ou la livraison de la prestation jusqu'à régularisation.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire et Wero.
La date, l’heure et le lieu de la prestation sont convenus préalablement entre le client et la photographe.
Le client s’engage à respecter l’horaire fixé. En cas de retard du client, celui-ci sera déduit de la durée initialement prévue pour la prestation, sans possibilité de prolongation si la photographe a d’autres engagements à la suite.
En cas de retard important susceptible d’empêcher la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions, la photographe et le client conviendront, lorsque cela est possible, d’une solution adaptée.
Le client s’engage à faciliter le bon déroulement de la prestation et à respecter les consignes données par la photographe, notamment lorsque celles-ci concernent la sécurité des participants ou du matériel.
Lors des prestations impliquant des enfants mineurs, ceux-ci restent sous la responsabilité et la surveillance de leur représentant légal ou de l’adulte qui les accompagne pendant toute la durée de la séance.
Le home-studio de Sabrina Maignot Photographe est aménagé dans un espace situé à l'étage de son domicile. L'accès nécessite d'emprunter plusieurs escaliers, sans possibilité d'utiliser un ascenseur.
En raison de cette configuration, le home-studio n'est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant et peut présenter des difficultés pour les personnes à mobilité réduite.
Les clients rencontrant des difficultés de mobilité sont invités à contacter la photographe avant toute réservation afin d'étudier ensemble, lorsque cela est possible, une solution adaptée, notamment une séance en extérieur ou dans un autre lieu accessible, selon les possibilités et les conditions de la prestation.
Le post-traitement des photographies, au même titre que la prise de vue, fait partie intégrante du travail artistique de la photographe et contribue à son style et à son univers.
La sélection des photographies livrées est effectuée par la photographe. Les fichiers non sélectionnés, les fichiers bruts (RAW) ainsi que les fichiers de travail ne sont pas remis au client.
Les photographies finales sont livrées au format JPEG, après sélection et traitement par la photographe.
Les fichiers numériques livrés sont conservés par la photographe pendant une durée de 1 an à compter de leur livraison. Passé ce délai, leur conservation n'est plus garantie. Il appartient au client d'effectuer ses propres sauvegardes dès réception des fichiers.
Toute modification des photographies susceptible de porter atteinte à l'intégrité de l'œuvre ou au travail artistique de la photographe est interdite, sous réserve des droits dont dispose légalement le client.
Après sélection et traitement, les photographies sont mises à disposition du client selon les modalités convenues lors de la réservation, notamment par galerie privée en ligne ou par lien de téléchargement.
Pour les séances photographiques hors mariage, les photographies sont livrées dans un délai maximal de 1 mois à compter de la date de la séance.
Pour les reportages de mariage, compte tenu du nombre important de photographies et du travail de sélection et de post-traitement nécessaire, les photographies sont livrées dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date du mariage.
Ces délais constituent des délais maximaux ; la photographe peut procéder à la livraison avant leur expiration.
En cas de circonstance exceptionnelle susceptible d'entraîner un retard dans la livraison, la photographe en informe le client dans les meilleurs délais et lui communique une nouvelle estimation du délai de livraison.
Les modalités et la durée de disponibilité des galeries ou liens de téléchargement sont communiquées au client lors de leur envoi. Il appartient au client de télécharger et sauvegarder ses photographies dans les délais indiqués.
Les photographies numériques sont traitées et préparées par la photographe sur un matériel adapté à son activité professionnelle.
Lorsque le client choisit de faire réaliser lui-même des tirages, livres, albums ou autres supports auprès d'un laboratoire ou prestataire de son choix, la photographe ne peut garantir la fidélité des couleurs, le cadrage, la qualité du papier, du support ou du rendu final.
La photographe ne pourra être tenue responsable d'une différence de rendu résultant de l'impression réalisée par un prestataire choisi directement par le client.
Pour obtenir un résultat aussi fidèle que possible aux fichiers livrés, le client peut demander conseil à la photographe avant de commander ses impressions.
La réservation d'une prestation n'est définitivement confirmée qu'après acceptation du devis et réception de l'acompte de 30 % prévu lors de la commande. À défaut de réception de cet acompte dans le délai convenu, la photographe n'est pas tenue de maintenir la date réservée.
En cas d'annulation de la prestation à l'initiative du client après confirmation définitive de la réservation, l'acompte versé reste acquis à la photographe, sauf exercice valable du droit légal de rétractation ou cas de force majeure reconnu.
En cas de demande de report à l'initiative du client, la photographe étudiera la possibilité de reporter la prestation à une nouvelle date en fonction de ses disponibilités. Le report n'est définitif qu'après accord des deux parties.
Pour les reportages de mariage, compte tenu de la réservation d'une date longtemps à l'avance et de l'impossibilité pour la photographe d'accepter simultanément une autre prestation à cette date, des conditions particulières d'annulation peuvent être prévues dans le contrat ou le devis accepté par les clients. Toute indemnité éventuellement prévue devra rester proportionnée aux circonstances et au délai séparant l'annulation de la date du mariage.
En cas d'impossibilité pour la photographe d'assurer la prestation pour un motif qui lui est imputable, elle en informe le client dans les meilleurs délais et rembourse les sommes perçues pour la prestation non réalisée, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose en application de la loi.
En cas de force majeure empêchant l'une des parties d'exécuter ses obligations, la situation sera traitée conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de force majeure telle que définie par la législation française, empêchant la réalisation de la prestation à la date prévue, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
En cas de maladie, d’accident ou d’empêchement grave de la photographe ne relevant pas nécessairement d’un cas de force majeure, celle-ci s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais.
Lorsque la nature de la prestation le permet, une nouvelle date pourra être proposée d’un commun accord entre les parties.
Si aucun report n’est possible et que la prestation ne peut être réalisée par la photographe, les sommes versées correspondant à la prestation non réalisée seront remboursées au client.
Pour un reportage de mariage ou toute autre prestation ne pouvant être reportée, la photographe pourra, avec l’accord du client et sans que cela constitue une obligation de résultat, tenter de rechercher un photographe professionnel susceptible de la remplacer. Le client reste libre d’accepter ou de refuser cette solution.
En cas d’empêchement du client, les conditions d’annulation ou de report prévues aux présentes CGV s’appliquent, sauf dispositions légales contraires.
Toute demande de modification de la date, de l'heure ou du lieu de la prestation doit être adressée à la photographe dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, au moins 48 heures avant la date prévue.
Toute demande de report reste soumise aux disponibilités de la photographe et doit faire l'objet d'un accord entre les parties.
Lorsque le report est accepté, la nouvelle prestation devra être réalisée dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date initialement prévue, sauf accord écrit différent entre le client et la photographe.
Le report d'une séance peut entraîner des modifications liées notamment à la saison, aux conditions météorologiques, au lieu, au décor ou à la disponibilité de certains accessoires. La photographe ne peut garantir que les conditions initialement envisagées pourront être reproduites à l'identique.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, les dispositions prévues à la rubrique « Force majeure et empêchement » s'appliquent.
En cas de problème technique, de panne de matériel ou d’incident empêchant la réalisation de la prestation, la photographe en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible et avec l’accord du client, la prestation pourra être reportée à une nouvelle date, sans frais supplémentaires.
Si aucun report n’est possible et que la prestation ne peut être réalisée, les sommes versées correspondant à la prestation non réalisée seront remboursées au client.
En cas de perte, de corruption ou de détérioration accidentelle des fichiers photographiques avant leur livraison, rendant impossible la remise de tout ou partie des photographies, la photographe en informe le client dans les meilleurs délais et recherche avec lui une solution adaptée à la situation, notamment, lorsque cela est possible, une nouvelle séance ou le remboursement de tout ou partie de la prestation concernée.
Ces dispositions ne privent pas le client des droits dont il dispose en application de la législation en vigueur.
Les caractéristiques, tarifs et modalités de livraison des produits photographiques proposés par la photographe (tirages, albums, livres photo, clés USB, tableaux, objets personnalisés ou autres supports) sont précisés au client lors de la commande.
Les produits réalisés spécialement selon les choix ou spécifications du client, ou comportant notamment ses photographies, son nom, une date, un texte ou tout autre élément de personnalisation, constituent des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour ces produits personnalisés.
Lorsque le produit commandé n'est pas personnalisé et que la commande a été conclue à distance ou hors établissement, le client bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le client est invité à vérifier attentivement les éléments de personnalisation qui lui sont soumis avant validation. Lorsque la fabrication d'un produit nécessite la validation préalable d'une maquette, celle-ci ne sera transmise au fabricant qu'après accord du client.
En cas de produit reçu endommagé, défectueux ou ne correspondant pas à la commande, le client est invité à en informer la photographe dans les meilleurs délais, accompagné si possible de photographies permettant de constater le problème. Cette disposition ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Professionnel répondant des garanties légales :
Sabrina Maignot Photographe
12 rue Chevreul
21000 Dijon
Téléphone : 07 49 31 53 39
E-mail : sabrina.photographedu21@gmail.com
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les bons cadeaux émis par Sabrina Maignot Photographe sont valables pendant une durée de 6 mois à compter de leur date d'émission, sauf durée différente expressément indiquée sur le bon.
La date limite d'utilisation est indiquée directement sur le bon cadeau. La séance doit être réalisée avant cette date, sauf accord écrit contraire de la photographe.
Le bénéficiaire doit prendre contact avec la photographe afin de réserver sa séance. Les rendez-vous sont proposés en fonction des disponibilités de la photographe. Il est donc recommandé d'effectuer la réservation suffisamment à l'avance avant l'expiration du bon.
L'absence de disponibilité pour une date précise souhaitée par le bénéficiaire ne donne pas droit à une prolongation automatique du bon dès lors que d'autres créneaux peuvent être proposés pendant sa période de validité.
Un bon cadeau ne peut être échangé contre sa valeur en espèces.
Les éventuelles restrictions particulières mentionnées directement sur le bon cadeau s'appliquent également à son utilisation.
Lorsque le bon cadeau a été acheté à distance par un consommateur, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s'appliquent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toute réclamation concernant une prestation, la livraison des photographies ou un produit photographique doit être adressée à la photographe par écrit, de préférence par courrier électronique, en précisant l'objet de la réclamation et les éléments permettant son examen.
Le client est invité à signaler toute difficulté dans les meilleurs délais après sa constatation afin de permettre à la photographe de rechercher une solution adaptée.
La photographe s'engage à examiner la réclamation et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable avec le client.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits, recours et garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Après avoir adressé une réclamation écrite à la photographe et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans la rubrique « Médiation de la consommation » des présentes CGV.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Les photographies réalisées par Sabrina Maignot Photographe sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur.
La réalisation et la livraison des photographies au client n’entraînent aucune cession des droits d’auteur de la photographe, sauf accord écrit contraire.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des photographies livrées dans un cadre privé et personnel. Il peut notamment les conserver, les imprimer pour son usage personnel et les partager avec ses proches.
Le client peut également publier les photographies sur ses réseaux sociaux personnels, sous réserve de ne pas en faire un usage commercial ou professionnel et de ne pas porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre.
Toute utilisation des photographies à des fins commerciales, publicitaires, professionnelles ou promotionnelles par le client ou par un tiers nécessite l’accord préalable écrit de la photographe et peut faire l’objet de conditions particulières.
Les photographies ne doivent pas être revendues ni cédées à un tiers en vue d’une exploitation commerciale sans l’autorisation préalable de la photographe.
Toute modification substantielle susceptible de dénaturer le travail artistique de la photographe est interdite, sous réserve des droits et exceptions prévus par la législation en vigueur.
Lorsque cela est raisonnablement possible, la mention « Sabrina Maignot Photographe » est appréciée lors d’une publication sur les réseaux sociaux.
La réalisation d'une prestation photographique n'autorise pas automatiquement Sabrina Maignot Photographe à publier ou à diffuser les photographies sur lesquelles le client ou les participants sont reconnaissables.
L'autorisation de diffusion des photographies fait l'objet d'un document distinct permettant au client d'accepter ou de refuser leur utilisation par la photographe.
Le refus d'autoriser la diffusion des photographies n'empêche pas la réservation ou la réalisation de la prestation et n'entraîne aucun supplément tarifaire.
Lorsque le client autorise la diffusion, les photographies pourront être utilisées uniquement dans les conditions et sur les supports prévus dans l'autorisation signée, notamment pour la présentation du travail de Sabrina Maignot Photographe sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports de communication ou son portfolio.
La photographe s'engage à ne pas utiliser les photographies dans un contexte susceptible de porter atteinte à la dignité, à la vie privée ou à l'image des personnes représentées.
Pour les personnes mineures, l'autorisation de diffusion doit être donnée par leur ou leurs représentants légaux dans les conditions prévues par la législation applicable.
En l'absence d'autorisation de diffusion, les photographies ne seront pas utilisées par Sabrina Maignot Photographe à des fins de communication ou de promotion de son activité.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV ou d'une prestation, le client est invité à contacter préalablement Sabrina Maignot Photographe afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le client est un consommateur et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée à la suite d'une réclamation écrite préalable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans la rubrique « Médiation de la consommation » des présentes CGV.
À défaut de résolution amiable du litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles prévues par le Code de la consommation lorsque le client a la qualité de consommateur.